Article considérant 130

(130) La partie intéressée fait valoir que, conformément au principe de non-rétroactivité, les mesures instituées en vertu de la loi avant l’adhésion ne devraient pas être examinées par la Commission après l’adhésion. Dans la mesure où les règles communautaires sur les aides d’État ne sont applicables qu’après l’adhésion, seules les mesures d’aides conférant un avantage supplémentaire après l’adhésion peuvent être considérées comme des mesures applicables après l’adhésion. Selon elle, les AAE ne confèrent pas d’avantages supplémentaires après l’adhésion étant donné que leurs formules de prix ont été définies avant l’adhésion et que, de ce fait, l’engagement financier de l’État était parfaitement connu avant l’adhésion.