Article considérant 132

(132) Les parties intéressées soutiennent que même s’il était acquis que les AAE constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1 du traité CE, cette aide devait être considérée comme une aide existante au sens de l’annexe IV, paragraphe 3, point 1 (c), de l’acte d’adhésion. Elles estiment que la Commission n’a pas contesté la mesure dans le délai de 3 mois stipulé à l’acte d’adhésion. Les autorités hongroises ont notifié la mesure le 31 mars 2004. Après un échange d’informations, la Commission n’avait pas réagi dans un délai de 3 mois à la lettre de la Hongrie du 19 octobre 2004, excluant de ce fait même toute classification de la mesure comme «aide nouvelle».