(134) Elle souligne par ailleurs que les AAE sont régis par l’article 1er, paragraphe b), point v, du règlement (CE) no 659/1999 et qu’ils constituent dès lors une «aide existante». Selon la centrale, la dernière phrase de l’article 1er, paragraphe b), point v du règlement (CE) no 659/1999 ne s’applique pas aux AAE, et ce pour trois raisons.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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