(135) Premièrement, dans l’affaire Alzetta Mauro, la Commission a estimé que l’aide octroyée sur un marché initialement fermé à la concurrence doit être considérée comme une aide existante au moment de la libéralisation. Selon la partie intéressée, cet arrêt se fonde directement sur une interprétation de l’article 88, paragraphe 1, du traité CE, et prime donc sur les dispositions du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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