(140) Les parties soulignent avoir signé, de bonne foi, les AAE dans le contexte du marché existant au moment de la signature des AAE. Elles ont pris d’importants engagements en matière d’investissement, que des établissements de crédit ont soutenu par le biais d’accords de financement. Selon elles, l’examen de la Commission crée une insécurité juridique considérable qu’il serait bon d’éviter. La centrale AES-Tisza Erőmű Kft. conteste le droit de la Commission de mettre fin, sur la base des règles relatives aux aides d’État, et, plus généralement, des règles de concurrence du traité CE, à des accords commerciaux valablement conclus.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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