(143) La Banque […] soutient en revanche pour ce qui est de l’AAE Csepel que la contrepartie payée dans le cadre de l’AAE se limite en fait à la couverture des coûts éligibles selon la méthodologie (soit les coûts fixes, les coûts variables et une marge bénéficiaire raisonnable). Selon elle, l’AAE Csepel ne prévoit pas de compensation supérieure aux coûts échoués éligibles.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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