Décision (CELEX 32009D0609) · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
RéférenceConsidérant 157 de la décision (CELEX 32009D0609)EUR-Lex →

(157) Pour déterminer le moment approprié de l’évaluation, la Commission doit d’abord prendre en compte l’acte d’adhésion de la Hongrie, le règlement de procédure ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice.

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