(160) Il résulte des dispositions ci-dessus que les mesures qui ne constituaient pas des aides d’État au moment où elles ont été accordées peuvent, dans certaines conditions, devenir des aides d’État, au sens de l’article 87 du traité CE, et ce sans préjudice de la classification en tant qu’aide existante ou aide nouvelle de la mesure devenant une aide d’État.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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