(165) En adhérant à l’Union européenne, la Hongrie a aussi adhéré au marché intérieur libéralisé de l’énergie. L’Acte d’adhésion ne prévoit aucune exception aux règles de concurrence concernant le marché hongrois de l’énergie. Contrairement aux observations des parties intéressées, la Commission considère donc que les AAE qui ont été conclus (comme les parties intéressées le reconnaissent) dans des circonstances économiques considérablement différentes avant l’adhésion au marché intérieur libéralisé de l’énergie, peuvent devenir des aides d’État dans le nouveau contexte économique et juridique. Pour apprécier l’existence de cette aide, il faut évaluer l’existence des quatre critères d’aides d’État à la lumière de ces nouvelles circonstances économiques et juridiques.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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