(167) Dans la plupart des pays qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, l’intervention de l’État reposait, pour des raisons historiques, sur une tradition particulièrement forte. Certaines mesures pouvaient ne pas satisfaire aux quatre critères des aides d’État en raison des circonstances de marché considérablement différentes qui prévalaient à l’époque. Or, dans les nouvelles circonstances économiques juridiques apparues après l’adhésion, ces critères pourraient être bel et bien remplis.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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