Article considérant 168

(168) Les articles pertinents de l’acte d’adhésion visent à garantir une concurrence non faussée sur le marché intérieur après l’entrée en vigueur du traité. Par conséquent, les articles pertinents de l’acte d’adhésion visent à garantir que des mesures d'aides d’État incompatibles ne faussent pas la concurrence sur le marché commun après l’adhésion. À cet égard, le fait que pendant les années 90, au moment de l’adoption de la mesure, celle-ci remplissait ou non les critères des aides d’État, n’est pas pertinent. En conséquence, la période pertinente pour l’évaluation des critères de l’existence d’aides d’État est la période postérieure à l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne et au marché intérieur libéralisé de l’énergie.