Article considérant 171

(171) La Commission ne partage pas cette argumentation. La Commission estime que les articles pertinents de l’acte d’adhésion, en imposant l’application immédiate des règles relatives aux aides d’État aux acteurs économiques, visent justement à éviter de telles situations. L’Acte d’adhésion prévoit des exceptions pour certains secteurs économiques (voir les dispositions relatives au transport), mais ne prévoit aucune exception pour les acteurs du marché de l’électricité. De ce fait, l’acquis communautaire, y compris la directive 96/92/CE, est immédiatement applicable, à partir de la date de l’adhésion, à toutes les conditions contractuelles du marché hongrois de l’électricité.