(172) Dans son évaluation des AAE, la Commission estime donc qu’en adhérant au marché intérieur libéralisé de l’énergie de l’Union européenne, la Hongrie a accepté d’appliquer les principes de cette économie de marché à tous les acteurs du secteur hongrois de l’énergie, y compris à toutes les relations commerciales existantes.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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