(181) La Commission a examiné le bien fondé de cette approche et a conclu que celle-ci n’est pas adéquate, et ce pour deux raisons. Premièrement, elle ne prend pas en considération les véritables bénéficiaires de la mesure examinée. Deuxièmement, la période retenue n’est pas pertinente pour évaluer l’existence d’un avantage.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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