(182) La centrale Dunamenti Erőmű Rt. affirme ne pas avoir bénéficié d’avantages dans le cadre de son AAE car elle a payé le prix du marché lors de la privatisation de ses centrales électriques, et le prix d’achat tenait compte de ses droits et obligations en vertu de l’AAE. Même si l’AAE lui a conféré un avantage, elle en a payé la contrepartie par le prix acquitté pour la privatisation.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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