(183) La Commission estime que ces arguments ne sont pas recevables dans le cas présent. Les bénéficiaires de l’aide sont les centrales électriques privatisées (à tout le moins celles qui l’ont effectivement été) et non pas les actionnaires de celles-ci. La privatisation des centrales électriques a été réalisée par rachat d’actions.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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