Article considérant 184

(184) La Cour de justice a examiné dans quelle mesure un changement d’actionnariat par rachat d’actions influait sur l’existence d’une aide illégalement octroyée à la société et à son bénéficiaire. Selon l’arrêt de la Cour de justice, l’aide illégalement octroyée reste rattachée à la société bénéficiaire initiale, indépendamment du changement d’actionnariat. La cession des participations au prix du marché signifie simplement que l’acheteur acquérant une participation ne bénéficie pas d’aide d’État. Ceci ne diminue cependant en rien l’existence d’un avantage pour l’activité de la centrale électrique bénéficiaire.