(187) Le fait qu’en raison des caractéristiques du secteur de production d’électricité et de la situation politique et économique de la Hongrie en ce temps-là, l’intervention de l’État était nécessaire au regard de l’intérêt public, et que la meilleure des solutions était l’octroi d’AAE à plusieurs producteurs ne contredit pas le fait que les AAE confèrent un avantage aux producteurs.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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