Décision (CELEX 32009D0609) · Article

Article considérant 193

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
RéférenceConsidérant 193 de la décision (CELEX 32009D0609)EUR-Lex →

(193) Durant la période examinée, le marché hongrois de la vente au détail se subdivise en deux secteurs: i) le segment du service public, où les opérateurs régionaux d’électricité fournissent de l’électricité aux prix réglementés aux consommateurs non éligibles ou ne faisant pas jouer leur éligibilité; ii) le secteur du marché libre, où les opérateurs commerciaux fournissent de l’électricité aux consommateurs éligibles aux prix résultant des mécanismes de marché. Le système instauré par la IIIe loi sur l’énergie électrique a limité le secteur du service public aux ménages et aux consommateurs commerciaux relevant de l’obligation de prestation du service universel.

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