(2) Les autorités hongroises et la Commission ont échangé un certain nombre de lettres officielles concernant la mesure. La Commission a aussi reçu des observations de tiers. Au cours de la procédure du mécanisme provisoire, la Commission a découvert que le marché de gros hongrois de l’électricité repose en fait sur des accords d’achat d’électricité à long terme (ci-après dénommés «AAE») conclus entre MVM et certains producteurs d’électricité. Sur la base des informations disponibles à l’époque, la Commission suspectait les AAE de contenir des éléments d’aides d’État illicites.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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