Article considérant 201

(201) Sur les marchés de gros on peut également trouver des contrats avec réservation de capacités de production sous forme de «droits de tirage» (drawing rights) qu’il est pertinent de ce fait de comparer aux AAE. Acquérir des droits de tirage signifie qu’une partie des capacités de production est réservée, en général pour la durée d’exploitation prévisible de la centrale électrique, et qu’une «redevance de capacité» calculée en fonction des coûts de capital et des coûts fixes, est payée à l’exploitant. L’exploitant de la centrale électrique supporte les risques techniques. Le titulaire des droits de tirage peut déterminer le taux d’utilisation des capacités réservées, et il paye à l’exploitant de la centrale un prix correspondant aux coûts variables encourus pour la production d’énergie électrique à partir des capacités réservées.