(205) L’examen du secteur de l’électricité a donné un aperçu de la pratique des gestionnaires de réseau européens relative aux contrats de réservation des capacités concernant la fourniture de services d’équilibrage. Il apparaît à la lumière de cet aperçu que les capacités sont réservées par le biais d’appel d’offres. La période habituelle pouvant être considérée comme une durée assurant aux GRT une flexibilité appropriée pour adapter la quantité des capacités réservées aux besoins effectifs est d’une année. Les contrats précisent en général les paramètres techniques du service demandé, la capacité réservée ainsi le prix de l’énergie seule ou bien le prix de l’énergie et de la capacité.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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