Décision (CELEX 32009D0609) · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
RéférenceConsidérant 212 de la décision (CELEX 32009D0609)EUR-Lex →

(212) Les parties intéressées ont aussi soutenu dans leurs observations que la réservation de capacités à MVM leur a été désavantageuse, car outre la vente à MVM, ils ne peuvent pas utiliser ces capacités à d’autres fins. Le système de garantie d’achat minimum peut être considéré comme une garantie pour les producteurs car même si MVM n’utilise pas ces capacités réservées, cela n’empêchera pas l’utilisation de ces capacités à des fins de production et de vente d’électricité. Comme le tableau ci-après l’indique, la garantie minimum d’achat signifiait en fait que le taux d’utilisation de la capacité réservée était supérieur au taux d’utilisation moyen de la capacité totale disponible en Hongrie.

Tableau 5

Garantie minimum d’achat et capacités réservées

| | 2004 | 2005 | 2006

| Garantie d’achat (GWh) | 23 234 | 23 528 | 23 516

| Capacités réservées (MW) | 4 242 | 4 460 | 4 481

| Ratio garantie d’achat/capacités réservées (heures d’exploitation par an) | 5 477 | 5 275 | 5 248

| Ratio production hongroise d’électricité/capacités de production disponibles (heures d’exploitation par an) | 4 272 | 4 225 | 4 601

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