Article considérant 216

(216) Les contrats portant sur des services d’équilibrage sont utiles à l’appréciation d’un avantage entre les AAE, car une partie minoritaire des capacités réservées dans le cadre des AAE est destinée à la fourniture de services d’équilibrage au gestionnaire du réseau de transport. En pratique, MVM vend des capacités au gestionnaire du réseau de transport sur une base annuelle et forfaitaire et, pour ce faire, elle utilise une partie des capacités réservées dans le cadre des AAE. Concrètement, cela signifie que les producteurs ne supportent pas les risques liés aux appels d’offres annuels et à l’incertitude relative à la quantité d’électricité qu’ils devront fournir. Du point de vue des producteurs, les conditions contractuelles régissant la fourniture de services d’équilibrage sont celles des AAE. Toutefois, ainsi qu’il a été exposé au considérant 204, les modalités des AAE (notamment leur longue durée et l’existence du prélèvement minimum garanti) ne sont pas justifiées d’un point de vue commercial, même pour la fourniture de services d’équilibrage. La Commission reconnaît qu’en Hongrie, peu d’unités de production d’électricité sont en mesure d’assurer les services d’équilibrage nécessaires au gestionnaire du réseau de transport, ainsi que l’affirment les parties intéressées, mais elle est parvenue à la conclusion que même dans ce cas, les conditions offertes par les AAE dépassent ce qu’un gestionnaire de réseau de transport pourrait juger acceptable sur le plan commercial.