Décision (CELEX 32009D0609) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32009D0609)EUR-Lex →

(22) Le 15 février 2008, la Commission a dès lors adopté une décision d’injonction d’information demandant à la Hongrie de fournir dans les 15 jours les informations énumérées dans la décision.

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