Article considérant 220

(220) De plus, la réservation de capacités à long terme et le prélèvement minimum garanti dont elle s’accompagne privent les autorités publiques de la possibilité de bénéficier de prix plus attractifs proposés par d’autres producteurs ou importateurs. Les capacités réservées et l’achat minimum garanti inscrits dans les AAE, les contrats d’importation à long terme conclus par MVM et les quantités achetées dans le cadre du système d’achat obligatoire suffisaient à couvrir les besoins de MVM. MVM ne pouvait donc pas diversifier son portefeuille de fournisseurs malgré l’existence de capacités de production alternatives disponibles. En 2004, il existait plusieurs producteurs d’électricité qui n’étaient pas engagés dans un accord d’achat d’électricité à long terme. Les AAE de deux centrales représentant une capacité installée d’une puissance de 470 MW ont expiré à la fin de 2003, ce qui a considérablement augmenté les capacités d’approvisionnement hors AAE. Des capacités d’importation d’un volume d’environ 700 MW ne sont pas couvertes par des AAE et auraient pu être utilisées par MVM pour importer de l’électricité si MVM n’avait pas été tenue par le système des capacités réservées et du prélèvement minimum garanti.