(222) À cet égard, un élément important à prendre en considération est l’ouverture partielle du marché de l’électricité en 2003. Le 18 décembre 2001, le Parlement hongrois a adopté la loi sur l’énergie électrique II, qui permet aux gros consommateurs, définis comme ceux dont la consommation annuelle est supérieure à 6,5 GW, de devenir des «clients éligibles» et donc de pouvoir choisir leur fournisseur d’électricité. Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a conduit à la création, aux côtés du segment du service public préexistant, d’un marché libre sur lequel les prix évoluent en fonction de l’offre et de la demande. Cette mesure a eu pour effet prévisible de diminuer les quantités requises par MVM pour approvisionner les compagnies de distribution régionales en vue de satisfaire la demande du segment du service public. Le tableau ci-dessous montre qu’entre 2003 et 2006, les quantités effectivement vendues sur le marché libre ont régulièrement augmenté, tandis que celles vendues par les compagnies de distribution régionales au secteur du service public diminuaient proportionnellement.
Tableau 6
Vente sur le marché de détail (segment réglementé et marché libre)
Source: données statistiques du système d’électricité hongrois pour 2006.
| (GWh)
| | 2003 | 2004 | 2005 | 2006
| Consommation globale | 33 584 | 33 836 | 34 596 | 35 223
| Vente sur le marché libre | 3 883 | 7 212 | 11 685 | 13 057
| Vente sur le segment réglementé | 29 701 | 26 624 | 22 911 | 22 166