(228) Le législateur hongrois avait effectivement anticipé cet effet et avait prévu le versement d’une compensation à MVM par l’État hongrois pour les pertes subies par MVM du fait de l’écart entre le prix payé pour les quantités cédées dans le cadre d’enchères et le prix de vente obtenu sur le marché. Cette compensation s’est élevée à 3,8 milliards HUF en 2003. Selon le rapport annuel 2004 de MVM, elle a augmenté de 2,4 milliards HUF en 2004.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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