Décision (CELEX 32009D0609) · Article

Article considérant 235

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
RéférenceConsidérant 235 de la décision (CELEX 32009D0609)EUR-Lex →

(235) La Commission conclut que les avantages dont les autorités publiques bénéficient par le biais des AAE n’incluent pas la protection contre une hausse des prix des combustibles, que tout opérateur de marché attendrait d’un accord à long terme, et que les AAE comportent des risques considérables que MVM se voie contrainte d’acheter plus d’électricité qu’elle n’en a effectivement besoin et enregistre des pertes lors de la revente de ces quantités excédentaires. Ces risques étaient bien connus des autorités hongroises lorsque la Hongrie a adhéré à l’Union européenne. La comparaison entre les AAE et les pratiques commerciales habituelles sur les marchés européens de l’électricité montre qu’un acheteur mû par des considérations purement commerciales n’aurait pas accepté de tels effets préjudiciables et aurait adopté d’autres stratégies d’achat et conclu d’autres types d’accords conformes à la pratique commerciale habituelle.

Aller plus loin

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