(251) En conséquence, la Commission s’oppose aux arguments avancés par les parties concernées, qui affirment que les prix pratiqués dans le cadre des AAE n’étaient pas supérieurs à ceux du marché libre.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.