(254) Les centrales de Budapest et de Csepel ont fait valoir que les AAE devraient néanmoins être considérés comme relevant d’un service d’intérêt économique général visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Elles considèrent que les AAE remplissent les critères mentionnés dans l’arrêt Altmark, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être considérés comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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