Décision (CELEX 32009D0609) · Article

Article considérant 267

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
RéférenceConsidérant 267 de la décision (CELEX 32009D0609)EUR-Lex →

(267) Compte tenu de ce qui précède, la Commission doit rejeter l’argument selon lequel les AAE accompliraient une mission de service public visant la sécurité d’approvisionnement.

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