Article considérant 270

(270) L’existence de certains paramètres permettant d’établir les prix des AAE n’équivaut pas à celle de paramètres précis qui permettrait de calculer une compensation au titre de SIEG, dans la mesure où le prix n’est pas égal à la compensation. En outre, le fait que le prix ne couvre que les coûts liés à la production d’électricité, majorés d’une marge bénéficiaire, ne signifie pas qu’il n’inclut pas une compensation excessive, car de nombreux coûts liés à la production d’électricité peuvent être les coûts normalement supportés par un producteur, et non des coûts supplémentaires associés à l’exécution de SIEG.