(276) Les parties intéressées allèguent que l’article 86, paragraphe 2, du traité CE pourrait s’appliquer aux AAE même lorsque ces derniers ne remplissent pas les critères énoncés dans l’arrêt Altmark. La compatibilité de la mesure avec l’article 86, paragraphe 2, du traité CE est appréciée à la section 7.7 de la présente décision.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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