Article considérant 285

(285) Le principe fondamental de tous les AAE examinés est l’obligation d’achat par MVM, pour une période allant de 15 à 27 ans, d’une capacité de production déterminée ainsi que de quantités minimales fixes d’électricité produite à un prix couvrant les coûts fixes et variables de la centrale. Du point de vue économique, cette obligation d’achat génère une obligation permanente, pour MVM, de payer aux centrales, pendant toute la durée du contrat, un certain prix pour une certaine capacité (redevance de capacité) et une certaine quantité d’énergie (redevance sur la fourniture d’énergie). Ainsi que décrit au chapitre 2 ci-dessus, des obligations financières supplémentaires de MVM sont définies dans certains AAE. Ce transfert en cours de ressources financières aux producteurs et le paiement des redevances mentionnées ci-dessus font partie intégrante de tous les AAE et s’effectuent pendant toute la durée des contrats. Bien entendu, plus la durée de l’AAE est longue, plus la valeur des ressources transférées est élevée.