(289) Dans l’affaire PreussenElektra, la société à laquelle l’État a imposé l’obligation d’achat était une société privée, alors que MVM est une entreprise publique à part entière. Il s’ensuit que les ressources utilisées sont des ressources appartenent à et contrôlées par une entreprise publique.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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