(290) Dans l’affaire PreussenElektra, lorsque l’on a reconstitué le parcours des fonds à partir du bénéficiaire jusqu’à son origine, il apparaissait qu’ils n’avaient jamais été contrôlés, directement ou indirectement, par l’État. En l’espèce, toutefois, ils sont bel et bien contrôlés par l’État, puisqu’en remontant leur parcours jusqu’à leur origine, on constate qu’ils échoient à une entreprise publique.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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