(291) La Commission considère également que le comportement de MVM est imputable à l’État hongrois. Il faut ajouter que les autorités hongroises n’ont jamais affirmé, au cours de la procédure en cours, que les AAE n’étaient pas imputables à l’État et n’impliquaient donc pas le transfert de ressources d’État.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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