(297) Les autorités hongroises ont informé la Commission que la préparation de la signature des AAE avait commencé, sur la base du décret gouvernemental no 1114/1994 (XII.7.), dans le cadre de la procédure de privatisation des centrales. Toute la procédure d’élaboration des AAE et de privatisation a été caractérisée par une coopération étroite entre l’office hongrois de l’énergie (l’autorité de régulation), le ministère de l’industrie et du commerce, le ministère des finances, l’Allami Vagyonügynökség R, c.-à-d. l’organisme public chargé des privatisations, MVM et un certain nombre de conseillers internationaux.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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