Article considérant 299

(299) À la demande du gouvernement hongrois, un cabinet d’avocats international a élaboré un AAE standard. Les autorités hongroises ont confirmé que les AAE respectaient ce modèle. Elles ont également confirmé que les mécanismes de fixation des prix des AAE avaient été élaborés sur la base de la décision gouvernementale no 1074/1995 (III.4.) concernant la réglementation des prix de l’électricité, laquelle contenait des règles détaillées pour le calcul des prix réglementés de l’électricité. Les AAE ont repris les formules et les définitions figurant dans la décision gouvernementale.