(300) La décision relative à la signature des AAE a été prise par le comité de direction de MVM, tant dans le cadre de la privatisation qu’ultérieurement. Les membres du comité de direction sont élus par l’assemblée générale. Selon les informations reçues des autorités hongroises, «MVM étant détenu à plus de 99 % par l’État, les membres du comité de direction sont nommés, élus et révoqués à la meilleure appréciation de l’État».
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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