Décision (CELEX 32009D0609) · Article

Article considérant 301

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
RéférenceConsidérant 301 de la décision (CELEX 32009D0609)EUR-Lex →

(301) Conformément au décret gouvernemental 34/1995 (IV.5.) portant application de la loi no I sur l’électricité, MVM était chargé d’organiser un appel d’offres dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l’adoption du plan de construction de centrales.

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