(308) La loi no II sur l’électricité a été élaborée dans l’hypothèse de l’existence des AAE. Cette loi, qui constitue le principal cadre juridique du fonctionnement du marché hongrois de l’électricité au cours de la période analysée, se réfère à maintes reprises aux obligations d’achat à long terme de MVM.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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