Article considérant 313

(313) Dans leurs observations, les parties intéressées s’accordaient toutes à dire que les principales formules et définitions appliquées sur la base des AAE à partir du 1er janvier 2004 suivaient les principales règles en matière de réglementation des prix. […] explique elle-même, tant dans ses observations mentionnées ci-dessus que dans ses observations concernant la décision d’ouverture de la procédure, que les négociations sur les prix ont «clarifié» l’application des formules de fixation des prix et ont «interprété» leurs contenus. Elle reconnaît que les prix appliqués dans les AAE ont toujours été basés sur les coûts, couvrant les coûts justifiés, et qu’ils ont, dès le début, largement pris en compte la méthode de calcul des prix appliquée par les décrets relatifs aux prix.