Article considérant 32

(32) Du 31 décembre 1991 au 31 décembre 2002, le marché hongrois de l’électricité s’articulait autour d’un acheteur unique, la compagnie Magyar Villamos Művek (Electricité de Hongrie – MVM). MVM est une société détenue à 99,9 % par l’État, active dans la production d’électricité, le commerce de gros, la transmission et la revente. Dans le cadre du modèle d’«acheteur unique», les producteurs d’électricité ne pouvaient vendre directement l’énergie qu’à MVM (sauf annulation par MVM des contrats conclus avec les compagnies de distribution régionale), et seule MVM était en droit de fournir de l’électricité aux distributeurs régionaux. Conformément à la loi XLVIII de 1994 sur l’énergie électrique (ci-après dénommée «première loi sur l’énergie électrique»), MVM était tenue d’assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Hongrie en observant le principe du moindre coût.