(326) Sur ce point, la Commission a également tenu compte des résultats de l’enquête sectorielle réalisée par l’office hongrois de la concurrence, qui concluait sans équivoque que les AAE conduisaient à l’élimination de la concurrence en restreignant la capacité des clients éligibles à passer sur le marché libre et en empêchant les grossistes potentiels d’entrer sur le marché.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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