Décision (CELEX 32009D0609) · Article

Article considérant 334

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
RéférenceConsidérant 334 de la décision (CELEX 32009D0609)EUR-Lex →

(334) Les capacités mises en réserve, les achats garantis et le mécanisme de fixation des prix prévus par les AAE protègent les centrales couvertes par l’AAE, pendant toute la durée de ce dernier, des risques commerciaux liés à leur exploitation. Ainsi qu’indiqué au considérant 211 ci-dessus, ce risque comprend le risque lié aux fluctuations des coûts de production de l’électricité, en particulier les coûts des combustibles, le risque lié aux fluctuations des prix de l’électricité à payer par l’utilisateur final et le risque lié à la fluctuation de la demande d’électricité de l’utilisateur final. Ces risques étant les risques typiques que les producteurs d’électricité non couverts par AAE devraient supporter, les AAE empêchent le développement de conditions identiques de concurrence dans le secteur de la production d’électricité et faussent la concurrence basée sur le mérite.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0609. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).