(342) La Commission n’est pas d’accord avec cette argumentation. À partir de la date d’adhésion, l’acquis communautaire doit s’appliquer pour toute mesure indépendamment du fait qu’elle était ou non préalablement prise en conformité avec les dispositions légales nationales. L’annexe IV de l’acte d’adhésion prescrit l’application des règles particulières pour les mesures d’aides même si elles avaient été prises conformément aux dispositions légales nationales en vigueur avant l’adhésion.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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