(344) Le point (2) du Chapitre 3 de l’Annexe IV de l’acte d’adhésion définit le «mécanisme transitoire». Cet article dispose du cadre juridique relatif à l’étude des programmes d’aides et d’aides individuelles entrés en vigueur avant l’adhésion et applicables après celle-ci dans les nouveaux États membres.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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