Article considérant 345

(345) Les parties intéressées soutiennent qu’étant donné que les règles communautaires en matière d’aides d’État ne sont applicables qu’à partir de la date d’adhésion, les mesures assurant des avantages supplémentaires après cette date peuvent seules être également réputées applicables après l’adhésion. Selon leurs prétentions, les AAE n’ont pas créés d’avantages supplémentaires après l’adhésion car leurs formules de fixation des prix avaient été définies avant l’adhésion et, par conséquent, l’engagement financier de l’État était entièrement connu avant l’adhésion.